Déontologie et responsabilité de la Sage Femme de PMI
Le fait d’être employée par une collectivité territoriale n’enlève rien aux devoirs professionnels de la sage-femme et notamment à ses obligations concernant l’indépendance de ses décisions et le respect du secret professionnel.
Articles auquel on peut se référer :
Quel que soit le lieu où elle exerce, la sage-femme doit toujours agir en priorité dans l’intérêt de la santé et de la sécurité de ses patientes et nouveau-nés (2ème alinéa de l’article R.4127-348 du Code de la santé publique)
Par conséquent, en toute situation, chaque sage-femme, quel que soit son mode d’exercice, conserve son indépendance professionnelle et ses propres responsabilités.
Article L.4021-1
La sage femme doit justifier depuis le 1er janvier 2017, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche DPC. Cette obligation est triennale et non plus, annuelle.
ArticleL.2212-2 mis à jour le 12 avril 2021
La sage femme en centre de planification peut pratiquer une IVG médicamenteuse jusqu’à 9 semaines d’amnénorrhée de manière dérogatoire et transitoire.
Article L.3111-1, L.4151-1, L.4151-2
La sage femme est autorisée à pratiquer la vaccination de la femme, du nouveau -né et de l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant.
Article L.321-1
La sage femme peut prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée ou une prolongation d’arrêt de travail
Article L.4151-4
La sage femme peut prescrire à sa patiente ou à son partenaire le dépistage des IST, les substituts nicotiniques aux femmes et aux personnes qui vivent dans son entourage ou celui de l’enfant jusqu’au terme de la période post-natale
Article R4127-309
La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.
